samedi, juillet 2, 2022

Procès Thione Seck : Pour démonter les arguments de la défense, la partie civile et le procureur invoquent la flagrance

A son tour, la partie civile (les avocats de la Bceao) a plaidé l’irrecevabilité de l’exception de nullité des procès verbaux soulevés par la défense. « Nous sommes dans la procédure de flagrance , donc cela ne permet pas aux avocats d’assister leur client lors de l’audition. C’est dans le cadre de la procédure d’enquête préliminaire que l’application de l’article 5 est bien permise », souligne Me Moussa Sarr.

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Me Mbaye Sall renchérit : « la défense évoque des articles inapplicables et l’ensemble des jurisprudences évoquées sont inappropriées. Donc évoqué, le cas de Khalifa Sall n’est pas la même. Toues les procès-verbaux annulés dans le cas du maire de Dakar, c’était dans le cadre d’une enquête préliminaire et non dans le cadre d’enquête de flagrance. Et Thione Seck a été pris en flagrant délit ».

Le Parquet de mettre fin aux séances du pugilat verbal sur la nullité des procès verbaux. « Il est clair que l’article 5 évoque que les avocats assistent leur client durant l’enquête préliminaire. Alors dans les articles 45 et 66 régis par la législation du Sénégal, il est clairement stipulé de la flagrance. Dans ce cas d’espèce, les enquêteurs ont été missionnés dans le cadre de la flagrance. Donc je vous demande, monsieur le juge d’annuler l’exception de nullité soulevée par la défense et qui ne devrait pas prospérer », marque le chef des poursuites.

Le juge Maguette Diop a joint les exceptions au fond. En langage clair, le juge va tenir compte des exceptions lors du jugement.

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